Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC41 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : M. Mignola.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« telles »
le mot :
« tels ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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