Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616

Amendement N° AC41 (Adopté)

Publié le 30 avril 2019 par : M. Mignola.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« telles »

le mot :

« tels ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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