Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC42 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : M. Mignola.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 218‑1 »
les mots :
« résultant de l’article L. 218‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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