Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC43 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : M. Mignola.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de la présente partie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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