Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC44 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : M. Mignola.
Proposition de loi N° 1616 adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Article 3 quinquies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une »
le mot :
« , une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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