Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Sous-Amendement N° AC49 à l'amendement N° AC5 (Tombe)
Publié le 30 avril 2019 par : M. Mignola.
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. »
Exposé sommaire :
Pour des motifs aisément compréhensibles tenant à la sécurité juridique, ce sous-amendement vise à préciser que la présente proposition de loi ne s’appliquera pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
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