Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC6 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1616 adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Après l'article 3 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne comporte des risques importants, et il est essentiel d’accompagner ces mesures des garde-fous adéquats.
Comme le souligne le Conseil national du numérique dans son avis 2014‑2 : « « les réseaux de communication ouverts au public sont considérés comme des infrastructures dont le rôle est essentiel, puisque la non-discrimination des informations qu’ils transmettent permet à chacun d’en être un consommateur autant qu’un contributeur...En tant qu’intermédiaires, les plateformes peuvent mettre en relation, mais aussi s’interposer et parfois devenir les concurrentes de leurs propres clients. La position d’intermédiaire constitue un avantage concurrentiel de taille pour les plateformes : elle leur permet de collecter à cette occasion un grand nombre d’informations sur les relations entre les deux faces du marché et construisent une connaissance fine sur la consommation et les usages.
Cette configuration peut s’avérer problématique lorsque ces entreprises clientes sont entretemps devenues dépendantes de la plateforme. » »
C’est exactement le risque auquel l’on pourrait se trouver confrontés : les plateformes seront, par l’adoption de cette proposition de loi, tenues de conclure des licences avec les sociétés éditrices de presse. Cela leur confèrera des possibilité de choisir les contenus qu’elles souhaitent, ou non, mettre en avant, publier, défendre. Or, elles sont aujourd’hui l’un des premiers vecteurs de diffusion de l’information, et détiennent à ce titre un pouvoir immense, dès lors que leur est donnée la possibilité de sélectionner, ordonner, censurer, couper, ou au contraire promouvoir de l’information. Une certaine forme de neutralité des contenus doit ainsi pouvoir être réfléchie, et intégrée à cette proposition de loi.
C’est le sens de notre amendement, qui propose que les plateformes aient des obligations nouvelles, notamment concernant la pluralité d’opinions et la diversité culturelle, l’absence de discrimination entre les formes d’expression et de contenus partagés, l’absence de discrimination des conditions économiques d’accès aux plateformes, ainsi que la mise en place de conditions d’interopérabilité avec les plateformes optimales.
Ces propositions sont compatibles avec l’avis du Conseil national du numérique rendu en mai 2014.
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