Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° CE19 (Non soutenu)
Publié le 24 février 2020 par : M. Orphelin.
I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 56‑8-1. – À compter du 1er janvier 2022, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 de la présente loi ne diffusent pas de publicité portant sur le transport aérien ou sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 172 grammes par kilomètre. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tels que résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la publicité pour les modes de transport les plus polluants sur l’audiovisuel public (Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France, TV5 Monde).
Les auditeurs et téléspectateurs de ces chaînes sont de plus en plus nombreux à témoigner de leur surprise face à la présence de publicités pour des gros SUV ou pour des voyages en avion sur des chaînes publiques, parfois juxtaposées à des émissions environnementales. Le seuil de 172 gCO2/km est proposé en cohérence avec la décision du Gouvernement de déplafonner le malus automobile à compter de ce seuil.
Cet étonnement est légitime, à l’heure de l’urgence écologique, et alors que l’État doit tout faire pour sensibiliser les citoyens à la nécessité d’adopter des comportements compatibles avec la transition écologique. Cette modification permettra une mise en cohérence très attendue par les citoyens.
1 commentaire :
Le 02/03/2020 à 11:55, curieux2tou (ingénieur) a dit :
bonjour,
la suppression de publicité télévisée de produits nuisant à l'environnement, en particulier pour les suv dont l'utilité dans des villes non prévues pour des tels encombrants ne saute pas du tout aux yeux, est un minimum. La publicité par affichage sera-t-elle toujours permise ? Pour quelle raison ?
Par ailleurs, cette suppression, si elle est adoptée, était prévisible depuis plusieurs années. L'article 575 du Code Général des Impôts est abscons pour un non-fiscalite. J'espère qu'il n'est pas question de compenser des recettes publicitaires par l'argent des contribuables.
Salutations
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