Amendement N° 1064 (Irrecevable)

En une décennie, le nombre d'élèves porteurs de handicap a triplé passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays, et leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu'un défi. Afin de favoriser l'inclusion de ces élèves en milieu ordinaire, le ministère de l'Éducation nationale a déployé plusieurs dispositifs, tels que l'accompagnement des élèves par un personnel dédié.

Au regard de la nature et de la gravité du handicap, la scolarisation peut devenir difficile par une aide inadaptée, insuffisante voire inexistante.

Aussi, ce présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi d'Aurélien Pradié relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap et prévoit la création prévoit la création d'un statut « d'aidant à l'inclusion scolaire » et d'une véritable formation, reconnue par l'État, pour ces personnels.

Créant un véritable statut des aidants à l'inclusion scolaire, cet amendement modifie l'article relatif aux actuels AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap).

Il est actuellement très difficile d'avoir le nombre exact des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap (comme l'a rappelé la Cour des Comptes dans son rapport de mars 2018 sur les contractuels de l'Éducation nationale). Au total, on dénombrait fin 2017 plus de 42 000 AESH (soit près de 26 800 ETP) et plus de 43 000 contrats aidés (soit environ 25 000 ETP) affectés à l'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Mais l'éclatement de ces accompagnants dans une multitude de statuts et contrats n'étant pas tous pris en compte sous plafond d'emploi du ministère provoque une lourdeur administrative certaine (et donc un coût important).

Cet amendement vise donc à créer un seul statut unique « d'aidant à l'inclusion scolaire » sous lequel ont vocation à passer tant les AESH que les AVS. Ce nouveau statut supprime la particularité de l'ancien qui prévoyait que ces personnels avaient l'obligation de passer par deux CDD de 3 ans avant de pouvoir accéder à un CDI. Par ailleurs, ils seront dorénavant tous soumis au droit commun applicable aux contractuels de la fonction publique.

Avec la mise en place de cette formation, les aidants auront tous le même statut avec des différenciations par diplôme en fonction de leurs spécialisations, des handicaps ou encore du niveau d'encadrement qu'ils savent gérer (tant en fonction du nombre d'élèves qu'en fonction de la lourdeur des handicaps).

Les personnels en poste actuellement peuvent demander une reconnaissance de leurs qualifications ou une validation de l'expérience acquise afin de faciliter la transition.

Par ailleurs, afin de mettre fin aux disparités territoriales dans l'accompagnement des élèves et d'assurer un même niveau de formation, il est prévu qu'une formation au minimum soit créée dans chaque département et assumée financièrement par l'État. L'État disposera d'une certaine souplesse puisqu'il pourra s'associer à des universités ou même des écoles privées pour organiser la création de cette formation.

Enfin cet amendement prévoit la possibilité pour les aidants à l'inclusion scolaire d'accompagner les élèves pendant les sorties scolaires.