Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 1102 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 17
Après l'article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424‑1‑1. – Sans préjudice des compétences dévolues aux communes, la collectivité de Corse contribue à l'élaboration de la carte scolaire des établissements du premier degré. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la déclinaison opérationnelle du statut d'île montagne (article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) dans le domaine de l'éducation et du maintien des classes en milieu montagnard, il est nécessaire que le périmètre de la négociation entre l'État et la collectivité de Corse sur les moyens dévolues à l'académie de Corse intègre l'enseignement du premier degré (investissements, dotations académiques, détermination du seuil de maintien et d'ouverture des écoles du rural).
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