Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 1103 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 12
Le chapitre Ier du titre II du livre VII de de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 721‑4 ainsi rédigé : :
« Art. L. 721‑4. –Afin de mettre en œuvre les objectifs fixés à l'article L. 312‑11‑1 du présent code, les enseignants formés à l'École supérieure du professorat et de l'éducation de Corse sont prioritairement nommés, affectés ou mutés en Corse lorsqu'il sont certifiés ou habilités à enseigner la langue corse »
Exposé sommaire :
Article se justifiant par sa rédaction même.
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