Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 255 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 quater
L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit la nature de l'aide que l'enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois et permettent, dans tous les cas, une solution dès le premier jour de scolarisation de l'enfant. »
Exposé sommaire :
En une décennie, le nombre d'élèves porteurs de handicap a triplé passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays, et leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu'un défi. Afin de favoriser l'inclusion de ces élèves en milieu ordinaire, le ministère de l'Éducation nationale a déployé plusieurs dispositifs, tels que l'accompagnement des élèves par un personnel dédié.
Au regard de la nature et de la gravité du handicap, la scolarisation peut devenir difficile par une aide inadaptée, insuffisante voire inexistante.
Aussi, ce présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi d'Aurélien Pradié relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap et prévoit de faire en sorte que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et opposables dès le premier jour de scolarité de l'enfant. Actuellement, c'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l'élève requiert ou non une aide individuelle.
Il s'agit d'une mesure contraignante mais nécessaire au regard de l'urgence de chaque situation et de l'angoisse des familles qui ont besoin de réactivité pour construire le quotidien de leur enfant et qui trop souvent connaissent des périodes de « carences » inacceptables. À noter qu'il serait par ailleurs nécessaire, au‐delà du dossier MDPH, que les recrutements d'accompagnants par l'Éducation Nationale débutent dès le mois de mai avec une prise d'effet décalée à septembre.
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