Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 256 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 quater
Le chapitre Ier du titre V du Livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours inclusif spécialisé.
« L'élaboration du parcours inclusif spécialisé associe notamment l'élève et son représentant légal, les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, d'autres administrations, les collectivités territoriales et, le cas échéant, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État.
« Le parcours inclusif spécialisé organise l'accompagnement de l'élève en situation de handicap dans le service public de l'éducation et dans les activités périscolaires et extrascolaires qui lui sont complémentaires.
« Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article L. 917‑1 du présent code peuvent accompagner l'élève.
« Il vise notamment à favoriser, pendant le temps libre de l'élève, son accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
Exposé sommaire :
En une décennie, le nombre d'élèves porteurs de handicap a triplé passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays, et leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu'un défi. Afin de favoriser l'inclusion de ces élèves en milieu ordinaire, le ministère de l'Éducation nationale a déployé plusieurs dispositifs, tels que l'accompagnement des élèves par un personnel dédié.
Au regard de la nature et de la gravité du handicap, la scolarisation peut devenir difficile par une aide inadaptée, insuffisante voire inexistante.
Aussi, ce présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi d'Aurélien Pradié relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap et prévoit la création du « parcours éducatif spécialisé » dont chaque enfant en situation de handicap devra désormais bénéficier.
Il s'agit d'un dispositif qui s'inspire du modèle des parcours éducatifs spécialisés, mais individualisé pour chaque élève en situation de handicap. Il prévoit de réunir l'ensemble des acteurs (l'élève, ses parents, les services du ministère de l'éducation, les collectivités territoriales et, le cas échéant, les associations présentes sur le territoire) afin que ceux-ci déterminent l'articulation entre les différentes structures qui prennent en charge l'enfant en situation de handicap, en milieu scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Il prévoit par ailleurs la façon dont les aidants accompagnent les élèves d'une structure à l'autre.
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