Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 312 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : M. Bony, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 6 quater
Au premier alinéa de l'article L. 212‑3 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des communes pouvant bénéficier de la dotation instituée à l'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Force est de constater que les écoles du premier degré connaissant des problèmes de fermetures de classes notamment dans les zones rurales. Cette situation condamne un peu plus ces territoires à une désertification définitive alors qu'il faudrait les redynamiser.
Ces mesures sont contraires à la charte sur l'organisation de l'offre des services publics en milieu rural, signée en juin 2006.
Cet amendement vise à assouplir les critères d'ouverture et de fermeture d'une classe en REPR en établissant un nombre minimal d'élèves différencié entre les écoles qu'elles soient rurales ou urbaines.
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