Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 361 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans une décision rendue en 2018, le Défenseur des droits s'inquiète de ce que la loi pour l'orientation et la réussite des étudiant·e·s n'ait pas assez pris en considération les besoins des élèves en situation de handicap.
Il enjoint le gouvernement à prendre quatre mesures : - garantir aux personnes en situation de handicap un accès sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres élèves à l'enseignement supérieur ; - assurer une mise en oeuvre effective des mesures d'accompagnement des candidat·e·s en situation de handicap - lors des phase préparatoires ; - veiller à ce que les candidat·e·s lycéen·ne·s en situation de handicap ne soient pas pénalisé·e·s lors de l'évaluation de leurs candidatures en raison de leur parcours, qui peut parfois se révéler atypique ; ; - examiner la possibilité d'une affectation prioritaire de ces candidat·e·s.
Il est essentiel que ces mesures soient mises en oeuvre au plus vite, car les situations iniques qui en résultent affectent clairement le lien de confiance qui lie ces élèves avec l'école et l'enseignement en général. Il arrive régulièrement que certain·e·s d'entre elles et eux partent effectuer leur scolarité dans des établissements à l'étranger. Cette situation n'est pas possible, elle ne doit pas perdurer.
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