Publié le 12 février 2019 par : Mme Charvier.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ».
Cet amendement vise à prévoir que la convention de création d'un établissement public local d'enseignement international (EPLEI) doive faire l'objet d'un avis du recteur avant toute création d'un tel établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.