Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 670 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En France, environ un million de jeunes entre 14 et 17 ans, souvent issus de milieux ouvriers, travaillent régulièrement ou ponctuellement. La plupart d'entre eux sont apprentis.
L'article D4153‑4 énonce que « le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement ». Pourtant, le travail des mineurs est de moins en moins encadré en France du fait des nombreuses dérogations qui sont accordées. Les moins de 20 ans subissent trois fois plus d'accidents du travail que les majeurs.
Par cet amendement nous souhaitons mettre fin à l'alinéa 3 de l'article L. 3163‑2 du code du travail qui facilite les dérogations pour le travail de nuit des mineurs. Il dispose qu'« un décret en Conseil d'État détermine la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être accordée dans ces secteurs. ». Ces dispositions sont contraires à la protection des jeunes travailleurs. Elles ne rendent pas nécessaire l'autorisation préalable de l'inspection du travail. En supprimant cet alinéa nous maintenons donc la possibilité de dérogation « à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail » dans les « établissements commerciaux et ceux du spectacle » prévue au premier alinéa du même article.
Les jeunes travailleurs, sur qui pèsent la menace du chômage, s'expriment rarement sur leurs conditions de travail. Lorsqu'ils le font, ils sont rarement entendus et écoutés. Cela rend d'autant plus nécessaire de rétablir des barrières légales pour les protéger.
Nous sommes radicalement opposés à ce que le travail de nuit des mineurs puisse devenir la norme dans certaines branches, entreprises ou établissements. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 3163‑2 du code du travail, qui répondent directement à une demande patronale, portent atteinte aux mineurs. Nous en demandons l'abrogation.
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