Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 765 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2019 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 9 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'étude de l'Inserm de 2013 concernant les pesticides est sans appel et permet d'émettre des liens de présomptions fortes et moyennes entre une exposition à des pesticides et un certain nombre des maladies graves ou mortelles. Des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides pendant l'enfance ont également été faits dans cette étude.
Sur le plan législatif, la protection des personnes vulnérables vis-à-vis de pesticides relève de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci interdit l'usage de certains pesticides dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.
Les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont cependant lacunaires :
La protection des enfants vis-à-vis d'une exposition aux pesticides doit se faire avec la mise en place d'une zone tampon assez vaste. Le rapport de l'IGAS de décembre 2017 indique à ce sujet « la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d'habitations, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. […] paraît à tout le moins nécessaire s'agissant des produits les plus toxiques. »
Il nous semble important de rappeler la dangorosité des produits de définis par les Réglements européens, notamment au 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant les produits reconnus cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
L'instauration d'une zone tampon traitée uniquement avec des produits à faible risque tels que mentionnés dans l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 et qui ne peuvent pas être des CMR 1a 1b et 2 ou des PE, autour des lieux de vie, des ERP et des lieux accueillant des personnes vulnérables tels que mentionnés dans l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime permettrait donc d'assurer une baisse significative de l'exposition des enfants aux pesticides.
La distance de 200 mètres proposée dans cet amendement est celle qui est communément soutenue par le monde associatif. Aucun dispositif de dérogation tel que des filets anti-dérives ou des horaires adaptés n'est prévu à cette interdiction car il apparaît que ces dispositifs ne permettent pas de protéger suffisamment les espaces d'une pollution par ces pesticides. Cette proposition de zone tampon est en accord avec les objectifs de réductions de pesticides prévues par le plan Ecophyto 2.
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