Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 828 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 6 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'opacité règne quant aux critères utilisés par les établissements du supérieur pour sélectionner leurs étudiant·e·s. Or ces critères sont déterminants et devraient être rendus publics pour vérifier qu'il n'y a pas de discrimination. Par exemple, départager les candidat·e·s en fonction de leur établissement d'origine peut être considéré comme une pratique discriminatoire comme l'a estimé Jacques Toubon, Défenseur des droits. Par cet amendement nous proposons donc d'interdire l'utilisation de ce critère pour les algorithmes du traitement qu'ils soient locaux ou nationaux.
Si nous voulons porter les valeurs de la République en mettant un frein à l'iniquité de la reproduction sociale, il convient de s'opposer à cette mesure de sélection sociale qui favorise les « héritiers » pour reprendre une expression chère à Pierre Bourdieu.
Cet amendement offre l'occasion à la majorité de voter une disposition de loi luttant contre « les inégalités de destin » et de passer de la parole aux actes.
Sur la recevabilité de cet amendement, l'accès aux études supérieures impacte clairement la vie des lycéens, et il est essentiel de pouvoir – à l'occasion de ce projet de loi – aborder l'ensemble des problématiques rencontrées par les élèves, afin de renouer réellement la confiance qu'ils et elles portent au système éducatif.
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