Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 830 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette convention est conclue après audition par l'Assemblée de Corse du représentant de l'État en Corse. Cette audition donne lieu à un débat en sa présence ».
Exposé sommaire :
Cette mesure de transparence vise à garantir une information éclairée de l'Assemblée de Corse sur la convention entre l'État et la Collectivité visant à mettre en œuvre le plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses visé au même article.
Qu'une telle convention fasse l'objet d'un débat en session publique de l'Assemblée de Corse, retransmise dans les médias d'information locaux, est conforme aux objectifs de démocratie de proximité et de transparence de la décision car il permet aux citoyens d'être informés, à travers d tels échanges, des moyens que l'État et la Collectivité sont prêts à mobiliser sur une politique linguistique à laquelle la population insulaire est, de façon unanime, très fortement attachée.
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