Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 862 (Retiré)
Publié le 13 février 2019 par : Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 24 (consulter les débats)
Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des dépenses et l'impact budgétaire pour les collectivités territoriales de l'adoption de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de remettre au Parlement un rapport produit par le Gouvernement sur l'évolution des dépenses pour les collectivités et leur impact sur leurs dépenses de fonctionnement comme d'investissement.
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