Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 949 (Irrecevable)
Publié le 8 février 2019 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si la formulation que vous avez choisie englobe tous les enfants, il nous semble fondamental de continuer à préciser l'obligation de scolarisation des enfants étrangers, tant elle semble ne pas aller de soi partout.
En effet, des communes sont encore marquées par des refus de maires de scolariser des enfants étrangers, et l'État organise lui-même une forme de déscolarisation d'enfants en âge de recevoir une instruction obligatoire, dans les centres de rétention.
Plus encore, les enfants de familles assignées à résidence en attente de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sont aussi exclu·e·s de toute scolarisation.
C'est donc pour rappeler à l'État son obligation de scolariser tous les enfants du territoire, en conformité avec l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui ne semble pas aller de soi pour l'administration, que nous ne souhaitons pas effacer cette précision, quand bien même elle serait comprise dans la formulation générale que le gouvernement propose.
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