Amendement N° 973 (Irrecevable)

Cet amendement vise à sanctuariser les moyens consacrés à l'enseignement de la langue corse dans le cadre de la convention entre l'État et la collectivité de Corse, visée à l'article L4424‑1 du Code général des collectivités territoriales, sur les moyens attribués à l'académie de Corse et leurs modalités d'utilisation.

Et ce, afin d'être en adéquation avec les compétences dévolues à la collectivité de Corse en matière de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses (article 7 de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse).