Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 994 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2019 par : M. Rudigoz, M. Henriet, M. Anato, M. Vuilletet, Mme Guerel, Mme Bono-Vandorme, Mme Grandjean, M. Fugit, M. Cazenove, M. Gaillard, Mme O'Petit, M. Claireaux, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Martin, M. Besson-Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Avant l'article 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Portée par Jean-Michel Blanquer, Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sophie Cluzel, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, la grande concertation « Ensemble pour une école inclusive » lancée le 22 octobre 2018 et réunissant les familles, les enseignants, les associations et les professionnels du médico-social doit aboutir ce 11 février 2019 à l'annonce de mesures fortes en faveur de l'école inclusive, une priorité du quinquennat.
Le Parlement soutient pleinement la volonté du Gouvernement de progresser en matière d'intégration à l'école des élèves en situation de handicap et souhaite faciliter la mise en oeuvre de mesures opérationnelles dès la rentrée 2019. Compte tenu de l'agenda législatif chargé au cours des prochains mois et de la concomitance de ces annonces avec l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour une école de la confiance, le présent amendement vise à inviter le Gouvernement à légiférer directement par voie d'ordonnance au cours du prochain semestre.
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