Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Ménard, M. Aliot, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications »
les mots :
« sans que le consentement de la personne qui fait l'objet de cette vérification ne soit requis ».
Exposé sommaire :
Conditionner les palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille des bagages de la personne qui fait l'objet de la vérification à l'accord de celle-ci, revient à annuler l'efficacité même de ce contrôle. Dès l'instant où l'agent habilité à la fouille considère, dans un souci d'assurer la sécurité d'un lieu, que la fouille d'une personne est nécessaire et proportionnée, la personne qui fait l'objet de ce contrôle ne peut s'y soustraire.
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