Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Ménard, M. Aliot, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« véhicule »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :
« sans que le consentement du propriétaire ou de l'utilisateur ne soit requis. »
Exposé sommaire :
Conditionner la fouille d'un véhicule qui fait l'objet d'une vérification à l'accord du propriétaire ou de l'utilisateur revient à annuler l'efficacité même de ce contrôle. Dès l'instant où l'agent habilité à la fouille considère, dans un souci d'assurer la sécurité d'un lieu, que la fouille d'un véhicule est nécessaire et proportionnée, le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule qui fait l'objet de ce contrôle ne peut s'y soustraire.
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