Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 139 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« extérieur »,
supprimer la fin de l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Le cadre de la commune est trop restrictif et ce encore davantage pour un individu qui n'aurait pas appliqué les articles L. 228‑2 et L. 228‑3.
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