Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 143 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« après en avoir informé »
les mots :
« en coordination avec ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer du complet consensus des intervenants du dossier avant de permettre une disposition alternative.
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