Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 145 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Lorho.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Il conviendrait de prévenir une situation éventuelle ou deux individus soumis aux dispositions de l'article L. 228‑2. se rencontreraient dans un périmètre autorisé et ne pourraient être localisés en raison de cette disposition.
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