Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Ménard, M. Aliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« y compris ».
Exposé sommaire :
Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle efficace par un contrôle aléatoire des déplacements de la personne. L'objectif étant d'empêcher que la personne surveillée puisse agir contre l'ordre public dès qu'elle a pris connaissance des modes de contrôle de ses déplacements.
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