Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 155 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à la commune ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le contrôle, il n'est pas opportun d'avoir un périmètre géographique déterminé qui ne peut être inférieur à la commune. Il convient de supprimer cette impossibilité pour assurer l'efficacité de cette mesure. En effet, dans les grandes métropoles, la liberté de circulation serait immense, et la surveillance inefficace.
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