Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l'article L. 811‑3 »
les mots :
« en ce qui concerne la prévention du terrorisme ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L. 811‑3 sont trop larges dans un texte sur le terrorisme. Si la menace islamiste qui pèse sur notre pays nécessite des adaptations légales, elles ne peuvent être l'occasion d'une extension du domaine des possibles dans la lutte contre d'autres actes, si condamnables soient-ils.
Aussi serait-il plus opportun de réduire le champ d'application à l'alinéa 4 de l'article L. 811‑3.
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