Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le sixième alinéa du même article est supprimé ».
Exposé sommaire :
La disposition prévue au sixième alinéa de l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. » n'est plus opérante dans une situation de montée des organisations islamistes et de leur fonctionnement à travers l'Europe et le monde. Il s'agit de pouvoir retrouver les agissements de personnes qui participeraient à la mise en œuvre d'attentats sans qu'elles aient été poursuivies pendant les six mois précédents.
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