Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il entre obligatoirement en contact avec le maire afin de solliciter l'intervention des services de police municipale ou de sécurité privée qui agissent habituellement sur ce périmètre ».
Exposé sommaire :
Si les préfets de police établissent régulièrement ces relations, il est important de les installer dans le cadre de la loi. En effet, il convient de prendre en compte les pouvoirs de police du maire et leur adaptation en cas d'arrêté.
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