Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 302 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Lorho.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 2122‑24 du codé général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut augmenter le dispositif prévu au titre de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
"En cas de contentieux sur l'application de ce périmètre, il est souhaitable qu'un maire et ses services puissent renforcer les dispositifs prévus par les préfets de police au titre de cet article premier.
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