Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 309 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Philippe Vigier.
I. – À la demande du maire, les autorités administratives lui transmettent l'identité des personnes qui résident sur la commune dont il est élu et sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
II. – Cette demande ne peut concerner que les personnes visées au 8° de l'article 2 du décret n° 2010-569 précité.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires qui le souhaitent de se voir communiquer la liste des personnes résidant dans la commune dont ils sont élus et qui sont « Fichées S » parce qu'elles font l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.
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