Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 315 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots :
« données et les supports »
les mots :
« éléments ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.