Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 333 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« données saisies »
les mots :
« éléments saisis ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 36 de cet article prévoit que dès la fin de la visite, l'autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'exploitation des données saisies. Cet amendement précise que cette demande doit également porter sur les documents et objets saisis. Il y a donc lieu de substituer au terme « données » le terme générique d'« éléments ».
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