Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lors de la décision de la fermeture d'un lieu de culte, le préfet propose aux fidèles de ce lieu un lieu alternatif leur permettant d'exercer leur liberté de culte en toute sécurité. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de prévoir la mise à disposition, pour les fidèles, d'un lieu de culte dans le voisinage lors de la fermeture provisoire du lieu de culte initial.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux fidèles de continuer à exercer leur liberté de culte.
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