Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 384 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Vanceunebrock-Mialon.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé »
les mots :
« toute personne ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'article ne vise pas une catégorie de personne particulière fondée sur l'origine, mais vise l'ensemble des personnes.
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