Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 393 (Rejeté)
(1 amendement identique : 473 )
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 7 bis (consulter les débats)
Rétablir cette article dans la rédaction suivante:
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l'article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux, pour ceux dans desquels les personnes morales de droit privé à but non lucratif organisent un service de sécurité intérieure exerçant les activités visées au 1° et au 3° de l'article L. 611‑1 du présent code » ;
« 2° L'article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 2° et du 3° du présent article ne sont pas applicables aux organismes privés à but non lucratif visés au 1° de l'article L. 612‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un article 7 bis dont l'objet était de permettre à un organisme privé à but non lucratif sanitaire, social et médico-social d'organiser un service de sécurité intérieure, à l'instar des établissements publics de santé et des organismes privés de statut commercial. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois.
Le présent amendement propose de rétablir cette disposition. En effet, de nombreux d'établissements privés non lucratifs sont exposés à la menace terroriste et cette disposition leur permettra d'y faire face.
La présente proposition vise donc une équité de traitement entre établissements et services de différents statuts. Permettre aux organismes privés non lucratifs d'organiser leur propre service de sécurité intérieur peut leur permettre de mutualiser des compétences et des moyens avec d'autres exigences qu'ils doivent satisfaire en qualité d'établissements recevant du public. Cela permet aussi d'éviter de les placer en position d'être pieds et poings liés avec les conditions et les tarifs des sociétés de surveillance, en leur permettant de comparer les avantages et inconvénients des solutions internes et externes, à l'instar des comparaisons que les établissements publics de santé et les établissements privés de statut commercial peuvent opérer pour leur part.
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