Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 446 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies (consulter les débats)
L'article 720 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑7 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Lorsqu'une personne détenue n'a pas pu ou voulu solliciter un aménagement de sa peine, et qu'elle a exécuté les deux tiers de sa peine d'emprisonnement, elle peut bénéficier du dispositif de libération sous contrainte prévu par l'article 720 du Code de procédure pénale.
Il s'agit d'une mesure qui permet à une personne détenue de purger le temps de peine qu'il lui reste en dehors du centre de détention, et ce, sous forme d'un aménagement de peine « classique » à savoir :
- une semi-liberté (la personne dort en prison, et sort en journée),
- un placement à l'extérieur (régime proche de la semi-liberté),
- une libération conditionnelle (libération anticipée à condition de respecter un certain nombre d'obligations),
- ou un placement sous bracelet électronique.
Cet amendement exclu les terroristes de ce dispositif en rendant plus rigoureuses les conditions d'exécution de leur peine.
Ces barbares représentent une menace permanente pour les Français. Nous ne pouvons accepter leur remise en liberté ou encore un assouplissement de leurs conditions de détention, comme c'est aujourd'hui le cas pour Abdeslam.
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