Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 463 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Bergé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies (consulter les débats)
Au premier alinéa du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles il intervient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d'immatriculation administrative), dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, à l'ensemble des officiers de police judiciaire.
Ce dispositif de protection des officiers de police judiciaire pourra désormais être mis à la disposition des personnes supervisant une opération et des personnes participant à tout ou partie d'une opération, afin d'offrir une sécurité optimale à l'ensemble des agents mobilisés sur une même affaire.
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