Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 88 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Lorho.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« sauf si cette demande vise manifestement à entraver la surveillance d'actes pouvant permettre la destruction ou la dissimulation de preuves concernant les activités suspectées. »
Exposé sommaire :
Si l'article L. 521‑2 du code de justice administrative est un garant de nos libertés fondamentales, l'aguerrissement des réseaux islamistes nous oblige à prendre en compte leurs manipulations du droit français.
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