Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° 52 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 30 )
Publié le 1er avril 2019 par : Mme Ménard.
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte-tenu des moyens dont ils disposent et de l’importance de leur mission pour l’ensemble de la société, les SDIS doivent être exonérés de la taxe intérieure sur la consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
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