Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 52 )
Publié le 31 mars 2019 par : M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Quentin, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viry, M. Vialay.
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont l’armature de notre système de protection et de secours, et ce dans tous nos territoires, urbains comme ruraux.
Pourtant, ceux-ci font face à des besoins croissants en matière d’investissement, que leurs charges de fonctionnement obèrent fortement.
Aussi, cet amendement propose d’exonérer les SDIS de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) comme cela s’applique déjà aux carburants utilisés par le Ministère de la Défense.
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