Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS11 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Khattabi, M. Vignal, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Le Gac, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Robert.
Proposition de loi N° 1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les dispositifs d'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé sont actuellement défavorables aux séniors lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la CMU contributive. En effet, ces derniers ne bénéficient pas des aides attachées aux contrats collectifs souscrits en entreprise et sont particulièrement touchées par cette taxe qui est proportionnel au coût du contrat qui augmente avec l'âge.
Cet amendement a pour objet d'instaurer une modulation de la TSA visant à diminuer le taux de celle-ci pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Le mécanisme aura un impact immédiat sur le cout de l'assurance complémentaire santé des séniors et entrainera à leur profit une augmentation immédiate du pouvoir d'achat.
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