Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Khattabi, Mme Gaillot, M. Belhamiti, Mme Robert, M. Gouttefarde, Mme Mauborgne, Mme Vignon, Mme Sylla, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Brulebois, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Si le conseil d'administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l'alinéa 8 qui garantit une juste représentation des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le présent amendement vise à élire à la tête de ce dernier une personne du sexe le moins représenté, dans le cas où le conseil d'administration totalise un nombre impair de membres.
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