Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 359 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Prud'homme, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elles sont soumises pour adoption aux organes délibératifs des établissements publics mentionnés au I de l'article L. 1233‑3. »
Exposé sommaire :
Nous considérons que les conseils d'administration des différents opérateurs de l'État impliqués dans l'Agence nationale de cohésion des territoires doivent pouvoir valider les conventions pluriannuelles établies entre l'État, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article.
Nous dénonçons d'ailleurs à cette occasion le fait de voter une loi qui ne précise pas en son sein les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence. Ce constat étaye la critique de « coquille vide » faite à ce texte.
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