Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 427 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Lenne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, Mme Piron, Mme Rossi, M. Simian, M. Testé, M. Thiébaut, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les assemblées parlementaires sont informées du statut, des missions et des conditions d'embauche du directeur général, ainsi que de ses obligations et des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses obligations.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III. »
Exposé sommaire :
Selon les dispositions de l'alinea 5 de l'article 13 de la Constitution, la commission permanente compétente donne son avis sur la nomination du directeur
Cet amendement vise à assurer une meilleure information des parlementaires sur le statut, la rémunération et les actions du directeur de l'agence nationale de cohésion des territoires, dans un objectif de transparence accrue, comme le demandent nos concitoyens et comme les parlementaires s'y sont eux-mêmes conformés avec la loi de moralisation de la vie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.