Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 435 (Rejeté)
(1 amendement identique : 347 )
Publié le 8 mars 2019 par : M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Un mécénat de compétences peut être mise en œuvre par le biais de conventions, entre, d'une part l'État, et d'autre part des collectivités ou des acteurs de l'ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Exposé sommaire :
Par le biais de ce mécénat de compétences la mise à disposition d'ingénierie peut émaner de l'État, mais aussi des collectivités locales et leur groupement, des outils d'ingénierie partenariaux comme des agences d'urbanisme, des chambres consulaires, des établissements publics… ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.
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